X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le

, la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre que Vincent Y... avait donné une telle délégation à Roberto X... dès lors que ce dernier avait lui-même reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident formé par M.

pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes généraux, que le préposé

pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes généraux, que le préposé

pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes généraux, que le préposé

sur le pourvoi formé par : - Z...

délégation de pouvoir donnée par M.

Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Le Bodo, directeur général, a ajouté n'avoir lui-même reçu qu'une délégation de pouvoir orale de la part de Y..., gérant ; "et aux motifs encore que M.

Philippe N... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

de délégation de pouvoirs de l'intéressée au profit de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

fait le 8 octobre 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 octobre 2007

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

les pourvois formés par : - Y...

, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales ;

A..., a donné délégation de pouvoir à M.