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27 244 résultats pour « délai de rédaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100578

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené de trente à cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, immédiatement applicable

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52531

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

part, que les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale imposent, à peine de nullité, la communication à l'employeur des observations de l'agent de contrôle avec mention du délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

avant le 1er janvier 2007, était soumise au délai trentenaire de prescription, la cour d'appel a violé l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 4°/ que le délai de dix jours dans lequel l'employeur a la possibilité de consulter le dossier à l'issue de l'instruction est un délai franc ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110642

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, dans sa rédaction initiale l'article L. 110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription extinctive de dix ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la

Source officielle
CC

civ3

613721a2cd580146773f56de

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

nouveau délai de garantie décennale ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé que la réfection de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

faire courir le délai de préavis, c'est à la condition que cette notification précise la date d'expiration du préavis, soit la date de cessation de la relation commerciale pour le cas où la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence à compter de la conclusion du contrat à durée déterminée du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réduction du legs et de la donation du 1er juillet 2010, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est de

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

les demandes formées à l'encontre de la société Aviva, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00304

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

issue de la loi du 4 août 2008 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2009, l'application d'une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point de départ du délai de forclusion de quinze jours pour contester le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise à la date de la délibération du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le délai de prescription d'une action en reconnaissance d'une relation de travail à durée indéterminée a pour point

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2f4

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

du procès-verbal a écrit dans sa lettre du 17 juillet 1986 qu'il était en mesure de donner toutes explications sur les faits reprochés, reconnaissant ainsi que la rédaction du procès-verbal, huit mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de

Source officielle

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