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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300028
24 janvier 2019
de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100578
23 octobre 2024
en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené de trente à cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, immédiatement applicable
soc
6079b17a9ba5988459c52531
30 octobre 1996
part, que les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale imposent, à peine de nullité, la communication à l'employeur des observations de l'agent de contrôle avec mention du délai
ECLI:FR:CCASS:2026:C100032
14 janvier 2026
avant le 1er janvier 2007, était soumise au délai trentenaire de prescription, la cour d'appel a violé l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200420
12 mai 2021
postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 4°/ que le délai de dix jours dans lequel l'employeur a la possibilité de consulter le dossier à l'issue de l'instruction est un délai franc ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C110642
18 octobre 2017
, dans sa rédaction initiale l'article L. 110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription extinctive de dix ans
ECLI:FR:CCASS:2022:C100059
19 janvier 2022
Le contrat stipulait, en son article 6, au bénéfice du client, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation du devis, conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la
613721a2cd580146773f56de
5 février 1992
nouveau délai de garantie décennale ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé que la réfection de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00449
27 mai 2021
faire courir le délai de préavis, c'est à la condition que cette notification précise la date d'expiration du préavis, soit la date de cessation de la relation commerciale pour le cas où la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence à compter de la conclusion du contrat à durée déterminée du
ECLI:FR:CCASS:2025:C100749
19 novembre 2025
[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réduction du legs et de la donation du 1er juillet 2010, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est de
cr
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai
ECLI:FR:CCASS:2017:C300957
14 septembre 2017
les demandes formées à l'encontre de la société Aviva, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00304
18 mai 2022
issue de la loi du 4 août 2008 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2009, l'application d'une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527
28 mars 2018
issue de la loi du 8 août 2016, fixe le point de départ du délai de forclusion de quinze jours pour contester le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise à la date de la délibération du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521
27 mars 2019
et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036
15 janvier 2025
[B], que ''s'agissant de l'annualisation prévue à l'article 9, la cour relève que l'article 9.5 ne précise pas les conditions de réduction du délai de prévenance de sept jours en cas de modification des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546
11 mai 2022
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le délai de prescription d'une action en reconnaissance d'une relation de travail à durée indéterminée a pour point
6137253fcd5801467741c2f4
3 juin 1991
du procès-verbal a écrit dans sa lettre du 17 juillet 1986 qu'il était en mesure de donner toutes explications sur les faits reprochés, reconnaissant ainsi que la rédaction du procès-verbal, huit mois
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519
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