6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, L. 227 du Livre des procédures fiscales, article

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif

des articles 121-1 du Code pénal, 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Khaled X... coupable de fraude fiscale en s'étant volontairement

dont est redevable Alain X..., sans que l'éventuel prononcé de la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, simple garantie d'exécution conférée à l'administration des Impôts, puisse

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que

Joseph et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles 59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts ; Que par suite aucune incertitude n'existant quant aux textes

elle y était invitée, si le nouveau délai fixé verbalement par l'Administration était raisonnable au sens de l'article L.47 du Livre des procédures fiscales, et si l'intéressée avait été effectivement

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 du Code

287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1

, 1741 et 1750 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 512, 591 et 593

1743 du général des impôts et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des Impôts, 6 et

1741 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales et des ordonnances 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation auprès de la cour d'appel

par l'article 1741 du Code général des impôts en précisant que Jean X... sera tenu solidairement avec les sociétés Jean X...

prévus à l'article 552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du