d'assurance soient soumis à une procédure d'approbation de la banque ; que le grief n'est donc pas suffisamment établi et ne pouvait justifier la décision de licencier ; qu'au vu de ce qui précède, la

vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de cette rupture ; que M.

N'est pas du harcèlement moral l'exercice légitime par l'employeur de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire.

de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société SCGD ; ALORS, DE NEUVIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

mais constituaient un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, puis a rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral tout en allouant à la salariée une somme à

pouvoir disciplinaire même si toutes les procédures engagées contre le salarié n'ont pas abouti à des sanctions par la suite ; que contrairement aux allégations du salarié, les dispositions conventionnelles

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail

le 22 février 2010, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail

obtenir le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que motivant sa

, la démission rompt valablement le contrat de travail sauf pour le salarié à démontrer qu'elle a été obtenue à l'aide de procédés vexatoires sous la contrainte morale et qu'en conséquence, l'employeur

subi du harcèlement moral dont il a été victime et des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de

de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement

dont le salarié a pris l'initiative ; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement du salarié qui, absent de l'entreprise depuis plus d'un an et demi, avait pris acte de la rupture de son contrat

[O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de

de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation

tension entre les différents agents comme en témoigne les procédures de harcèlement engagées par une dizaine de salariés) ; le contrat de travail de Madame N...

reproche à son employeur, cette rupture produits les effets soit qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

P... soutient que le harcèlement moral dont il a été victime rend nul son licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à

contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, sans avoir caractérisé un quelconque abus d'autorité destiné à obtenir des faveurs de nature sexuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base