Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

QUE LE 25 AVRIL 1958, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, DISTINGUEE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE DU LOCAL COMMERCIAL

que le locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d'appel a, sans dénaturation

renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé

, fondée sur l'occupation illicite par la locataire de locaux non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré au précédent locataire le 10 janvier

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1995), que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a donné à bail

à consentir un bail de six ans à Mme [Y] [O] à compter du 1er juillet 1995. 7.

que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques à titre onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail

POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION, ALORS

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes du bail, le preneur s'engageait

expressément que le preneur prendrait à sa charge l'ensemble des travaux imposés et notamment les travaux de mise aux normes de sécurité des établissements recevant du public, la cour d'appel a, sans dénaturation

Hôtel Meuble Dante qui seule exploitait le fonds et que le bail du 10 septembre 1986 stipulait qu'il était conclu sous la condition suspensive que le locataire acquiert divers droits au bail, lesquels

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le ravalement correspondait à de simples travaux d'entretien de la façade, la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES QUINZE JOURS APRES

DE 1953, EXPRESSEMENT INVOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, LES BAILLEURS S'ETAIENT ENGAGES A COUVRIR Y...

, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les clauses claires et précises de ce bail et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que dans leurs écritures d'appel, la société Wang's art et la société

montant moindre que celui du loyer contractuel, n'était pas fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation

méconnaître les limites de l'engagement donné et dénaturer les termes clairs et précis du bail, condamner l'intéressé en raison de ce qu'il n'aurait pas fait préciser au bail qu'il n'entendait pas s'engager