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3 635 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... avait constaté en 2010 que sa hiérarchie avait sollicité des témoignages contre lui, ce qu'il avait dénoncé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir des faits de harcèlement

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f8f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

qui le liait aux clients de M.

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

et par simple avis notifié au concessionnaire faire résilier le présent contrat dans les cas suivants...

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fe

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, que, concernant la qualité des vins, laquelle a donné lieu à une seule plainte d'un client début 1994, outre le fait ci-dessus dénoncé que ce grief visait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Districar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile,

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400998

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... n'aurait eu aucune responsabilité dans le secteur des liquides, ce dont il résulterait que les insuffisances de stocks constatées et dénoncées par la clientèle ne pourraient lui être imputées et que

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b895

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

la société Servius, la Société lyonnaise de banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à celle-ci en août 1991 et résilié son contrat

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403da4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... et Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407288

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

implique le maintien des conditions initialement prévues, qui n'auraient pas été expressément dénoncées à l'expiration de chaque contrat ; que dès lors, en estimant au contraire, qu'à l'issue du premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue aux autres sociétés du groupe ; qu'en conséquence, la dénonciation de la seconde

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404125

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404126

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc248

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

mandant qui a failli à ses engagements et la dénonciation de celles-ci par l'agent commercial dès le mois de février 1985, au contraire du mandant qui n'a fait valoir des griefs qu'en 1987, ne pouvait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00481

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par la société Winkhaus n'étaient constitutifs que de diffamation, quand il résultait de ses propres constatations que la société Winkhaus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

prévoyant la distribution non exclusive de parts de la SCPI Corum Convictions auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été dénoncée par la société Corum le 19 novembre 2015, avec effet au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100775

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

contrats sont assortis "d'une durée minimale de 48 mois et sont reconductibles, à l'issue de cette durée initiale, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par le client de

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comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

soit ou non initié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat

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civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,

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comm

61372129cd580146773f1801

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

de la société SADE ; qu'en cause d'appel, les juges ont décidé que les conventions, nulles et caduques, avaient été dénoncées à bon droit mais que la société SADE ne pouvait revendiquer la clientèle de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00284

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 ; que le contrat contenait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage ; que par une

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