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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225
13 février 2019
E... avait constaté en 2010 que sa hiérarchie avait sollicité des témoignages contre lui, ce qu'il avait dénoncé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir des faits de harcèlement
comm
613722bfcd58014677400f8f
10 décembre 1996
qui le liait aux clients de M.
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
et par simple avis notifié au concessionnaire faire résilier le présent contrat dans les cas suivants...
61372344cd580146774078fe
6 janvier 1999
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, que, concernant la qualité des vins, laquelle a donné lieu à une seule plainte d'un client début 1994, outre le fait ci-dessus dénoncé que ce grief visait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Districar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile,
613722b8cd58014677400998
29 mai 1996
X... n'aurait eu aucune responsabilité dans le secteur des liquides, ce dont il résulterait que les insuffisances de stocks constatées et dénoncées par la clientèle ne pourraient lui être imputées et que
61372392cd5801467740b895
21 novembre 2000
la société Servius, la Société lyonnaise de banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à celle-ci en août 1991 et résilié son contrat
613722f8cd58014677403da4
14 octobre 1997
X... et Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée
6137233bcd58014677407288
1 juin 1999
implique le maintien des conditions initialement prévues, qui n'auraient pas été expressément dénoncées à l'expiration de chaque contrat ; que dès lors, en estimant au contraire, qu'à l'issue du premier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
12 septembre 2018
de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue aux autres sociétés du groupe ; qu'en conséquence, la dénonciation de la seconde
civ2
613722fdcd58014677404125
28 janvier 1998
; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,
613722fdcd58014677404126
61372256cd580146773fc248
17 janvier 1995
mandant qui a failli à ses engagements et la dénonciation de celles-ci par l'agent commercial dès le mois de février 1985, au contraire du mandant qui n'a fait valoir des griefs qu'en 1987, ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00481
28 juin 2023
action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par la société Winkhaus n'étaient constitutifs que de diffamation, quand il résultait de ses propres constatations que la société Winkhaus
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852
24 octobre 2018
prévoyant la distribution non exclusive de parts de la SCPI Corum Convictions auprès de sa clientèle privée ; que cette convention a été dénoncée par la société Corum le 19 novembre 2015, avec effet au
ECLI:FR:CCASS:2016:C100775
29 juin 2016
contrats sont assortis "d'une durée minimale de 48 mois et sont reconductibles, à l'issue de cette durée initiale, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par le client de
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
soit ou non initié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat
613722fdcd58014677404123
61372129cd580146773f1801
6 février 1990
de la société SADE ; qu'en cause d'appel, les juges ont décidé que les conventions, nulles et caduques, avaient été dénoncées à bon droit mais que la société SADE ne pouvait revendiquer la clientèle de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00284
28 mars 2018
, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 ; que le contrat contenait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage ; que par une
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