celle de ses soeurs et de l'époux de celle-ci chez lesquels il avait été hébergé, il a indiqué savoir lire le français, précisant "mais doucement" ; que les gendarmes ont, le 31 août 2005 à 8 heures, débuté

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

KG (les sociétés Stihl) avaient, entre le 2 mars 2006 et le 4 septembre 2017, enfreint les dispositions des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.

cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

d'un interprète dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 2 heures 30 ; 4) que le requérant n'a pu solliciter l'assistance d'un avocat dès le début du contrôle, mais le 7 mai à 1 heure 50.

R..., quand elle constatait qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et que sa mère n'avait pas été informée de ce qu'elle disposait de la faculté de solliciter

B... n'avait plus aucune activité depuis 2012, simple assistante parlementaire n'avait en réalité aucun rôle dans cette association, ayant été uniquement requise pour pouvoir mettre un nom dans les statuts

maternelle aurait, depuis un mois, constaté un changement dans l'attitude et les propos de la fillette laquelle "tiendrait" des propos mettant son père en cause, d'autre part que, selon l'expert, l'aspect

été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde de Mme Stéphanie X..., assistante

Z... au débat contradictoire et a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils l'assistent ; que l'appelant ne saurait tirer argument d'une absence de renonciation de sa part à l'assistance des avocats

L'article 136, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, issu de la décision n° 2011/199/UE du Conseil européen du 25 mars 2011 dispose : « Les États membres dont la monnaie est l'euro

du jury, a décerné mandat de dépôt à l'encontre de William X... ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 366 et 367 du code de procédure pénale que la cour n'a compétence

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-1, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

Maxime, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION, contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a

le 1er août 2012 par la société Nouvostar en qualité d'assistante de responsable d'achat, Mme Z..., ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne, a informé son employeur le 23 octobre 2015 que

[K] assistait seul de la réponse apportée à la demande de renvoi de son conseil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 § 3 de la Convention européenne

X... ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats,

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 212, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 6, paragraphe 3, a et b, de la Convention européenne

pour un interprète de se déplacer ; que l'indisponibilité du seul interprète assermenté et inscrit sur une liste d'expert convoqué par le juge des libertés et de la détention était en effet connue depuis

de la défense et des garanties fondamentales du procès équitable ; "3) alors, que, de troisième part, la mise à disposition du dossier commercial d'un groupe de sociétés pour consultation par l'assistante