est encourue; Attendu que l'arrêt attaqué, du 15 septembre 1995, a prononcé une peine d'amende contre la prévenue en répression d' une infraction à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, commise

les parties, Jean-Paul X... décidant de passer par les formes d'un marché dans le cadre du groupement de commandes publiques dont il avait été désigné coordonnateur en 1991 puis en 1992 pour diverses

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

que : "sur la loi du 3 janvier 1983 : la loi du 14 décembre 1985 modifiait en partie la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne à laquelle

de déclaration ; que la cour a en outre considéré qu'avant l'entrée en vigueur de ce texte, la rédaction de l'arrêté du 18 décembre 1990, qui visait indistinctement les "chèques avec ou sans indication

de cet ensemble en vendant quatre lots avant même la signature de l'acte authentique et les autres entre le 13 novembre 1992 et le 25 octobre 1994 ; que ledit ensemble, ainsi qu'il est indiqué par un

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors

du 24 janvier 1984 ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité des établissements de crédit, les fonds versés par les associés

douces à ces faits commis avant son entrée en vigueur et punissables au moment de leur commission par application de la loi qu'elle a abrogée ; que l'article 4 du Code pénal et 7-1 de la Convention

décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du [...], dès lors que l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit l'application des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants

à cet acte, et qu'elle a visé expressément l'article 28, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1993 (la loi du 8 janvier 1993); que, dans ces conditions, la citation qui énonce le fait poursuivi et le texte

en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'opération immobilière concernée comprenait l'acquisition de quinze lots de copropriété

Sud Marine du 16 août 1991 jusqu'au 2 janvier 1992, date à laquelle il a été remplacé par M.

, que les procès-verbaux d'audition du prévenu en date des 10 juillet 1995, 4 septembre 1995, 11 mars 1996, 28 juin 1996, 28 janvier 1997 et 4 septembre 2001 : qu'à la date d'acquisition par le prévenu

à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 20 avril 1993 a rejeté la requête présentée

en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui aurait permis à Emile Z... de bénéficier d'une meilleure défense ; qu'il sollicite l'annulation de la procédure et l'application des dispositions de l'article

que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

janvier 1993 par laquelle Alain C... demande à Jean de la X... des Y... la tenue d'une réunion avant le 28 janvier, ainsi que par celle envoyée le même jour, une minute plus tard, à Marie Z...

, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme Générale NF EN 60-335-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2