pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé un séquestre et désigné

tribunal de grande instance a, par ordonnance du 3 septembre 2018, notamment fait interdiction à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, sis [...] , de se réunir le 3 septembre 2018 et désigné

imputait à la société Vanlaer traitement des eaux (la société Vanlaer), la société Aloès traitement des eaux (la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation

d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

un huissier de justice pour effectuer diverses opérations d'investigation au siège de sa concurrente. 2.

M... a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

société ATL) d'une fraude à son détriment, a obtenu par ordonnance du 1er juin 2021 du président d'un tribunal de commerce, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont demandé par requête au président du tribunal de commerce la désignation

des actes de concurrence déloyale de la part d'une de ses anciennes salariées, Mme [N], désormais salariée de la société Flexeo 2, la société Adecco France a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner

attaqué, que la société Thermi-Platin a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

auprès d'elle une mission d'accompagnement à la modernisation et au développement de ses sites de production, a, au cours de l'instance, obtenu sur requête, du juge chargé d'instruire l'affaire, la désignation

O... à ses obligations relatives à un protocole d'accord signé le 20 décembre 2013, ont, par requête du 26 juillet 2017, obtenu du président d'un tribunal de grande instance la désignation d'un huissier

contre la société Assurofil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des faits de concurrence déloyale, la société Neoliane santé a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

l'immeuble de l'IMA, conclu le 1er octobre 2007 entre ce dernier et la société Noura IMA (la société Noura), celle-ci a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation

F... et A..., et la société GM Associés qu'ils ont constituée, la société SCA Avocat associé (la société SCA) a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses

Alléguant des manquements du salarié à son obligation de confidentialité, l'employeur a obtenu du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

Tasty, créée par certains de ses anciens fondateurs actionnaires, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article