X... a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en qualité de délégué syndical le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles

constaté, d'une part, que Mme Y... sollicitait la réduction de la clause pénale au franc symbolique en raison de son caractère excessif et, d'autre part, que Mme X... soutenait que l'expert devait être désigné

Vincent X... de Z..., demeurant ..., 2 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du Bois CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

pas la preuve que l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai a remplacé l'union locale CGT du Douaisis qui a opéré la désignation aujourd'hui définitive faite en 1985 ; que la désignation par la

industrie, dont le contrat de travail a été transféré le 19 octobre 2000 à la société Camom dans le cadre de la cession de l'établissement Sud-Est de la société Self industrie à la société Camom, a été désigné

X... a été désigné par la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA comme délégué syndical central de la société Sécuritas France par lettre du 5 novembre 2007 ; que ce syndicat avait

d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des

textes susvisés ; "alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'agent général avait fait valoir que des "négociations" étaient en cours par l'entremise d'un "avocat spécialiste en la matière désigné

syndical, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'ayant constaté que la désignation par le syndicat de M.

un délégué syndical central ; que la fédération Force ouvrière de la Métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour valider la désignation par le syndicat

confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M.

de Mme X... et de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, de Me Luc-Thaler, avocat des Laboratoires Fournier, les conclusions de M.

Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical. La fédération avec M. [I] et le syndicat avec M.

dans le cadre de la procédure administrative d'indemnisation ne représentent pas la fédération mais sont des experts indépendants désignés sur une liste établie par la commission départementale des dégâts

CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance au sein de la société Carmignac gestion et débouter cette dernière de sa demande tendant à l'annulation de la désignation, par cette fédération

CGT Biomerieux le 9 décembre 2019 par la désignation de nouveaux délégués syndicaux centraux ; qu'en déboutant néanmoins le syndicat CGT Biomerieux de sa demande tendant à l'annulation des désignations

unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que « La Poste-DOTC Lorraine » a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y... et valider la désignation de Mme X..., le tribunal énonce que la première a été désignée par la seule fédération des

Le 21 décembre 2010, la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (la FSPBA CGT) l'a désignée en qualité de DSNN. 5.