d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était fondé sur une cause

Z..., contre l'arrêt n° 1468 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un

et de congés payés, alors que la cour d'appel a dénaturé l'acte établi le 6 octobre 1988 qui ne fait pas mention d'une expiration du préavis le 7 novembre avec dispense d'exécution à compter du 15 octobre

, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat

d'effectuer le préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996

d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense

-7 du Code du travail ont pour but, non d'autoriser la requalification a postériori d'un préavis, mais de permettre une modification des dates de congés non encore pris, les premiers juges ont violé le

et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit rémunérer le salarié pour la durée du préavis dont il l'a dispensé d'exécution et dont le délai ne commence à courir

, alors, selon le moyen, que, par un courrier avec accusé de réception en date du 24 décembre 1987 l'employeur avait convoqué Mme X..., âgée de 65 ans, à un entretien préalable fixé au 31 décembre 1987

[W] était présent et travaillait dans l'entreprise jusqu'au 10 octobre 2018, date à laquelle il a été placé en préavis dispensé par l'employeur puis en congé de reclassement à compter du 10 décembre 2018

de la rupture, a méconnu, en considérant que le délai d'une année court à compter de l'expiration du préavis exécuté ou non, les dispositions de l'article L. 312-14 du Code du travail qui se réfère à

votre demande d'être dispensée du préavis à compter du 3 juin 2016 » ; qu'en retenant cependant que l'employeur était redevable du paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif tout aussi

d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé ; que les modifications dans la situation juridique de

, sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant

46.406 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 1992, avec un préavis

X... devait quitter son logement de fonction dès le 30 novembre 1993, date à laquelle le préavis aurait expiré si le salarié n'était pas dispensé par l'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé

médecin du travail ayant conclu à une aptitude « mais temps partiel souhaité (1 à 3 mois) à aménager avec la hiérarchie sans changement géographique », puis entre le 12 janvier 2010 et le 10 mars 2010, date

pour motif économique et qu'elle cessera de faire partie des effectifs de l'entreprise le 19 mai 1988, date d'expiration de son préavis ; et alors que, de troisième part, en relevant que l'employeur lui

motif économique et qu'elle cessera de faire partie des effectifs de l'entreprise le 19 mai 1988, date d'expiration de son préavis ; et alors que, de troisième part, en relevant que l'employeur lui avait

EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE FLEURY NE POUVAIT ETRE OBLIGE D'EXECUTER UN PREAVIS DONT IL AVAIT ETE DISPENSE ET DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE REFUSEE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES