, suivant laquelle à la valeur vénale réelle de l'immeuble fixée aux termes d'une expertise d'un agent immobilier, il avait ajouté, lors de la déclaration de succession, le montant des travaux qu'il se

X... ont été assignés le 3 janvier 1984 en nullité des testaments et que cette demande a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau le 5 novembre 1987 ; qu'aucune déclaration de succession n'ayant

. ; que dans la déclaration de succession déposée par M.

Jean-François Y..., qui en était héritier, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... est décédée le 19 juillet 1990, et que Mme Z..., qui en était héritière, a déposé une déclaration

Camille Y..., décédé, reprendre l'instance en ses lieu et place ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Orléans, 5 mai 1987), que, dans la déclaration

Y..., légataire à titre particulier de Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

Q..., comme légataire universel ; que la déclaration de succession mentionnait une maison à usage d'habitation et des terrains attenants dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée

Z... n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer

procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation des titres de la société anonyme Etablissements Y... faite par Mme Y... dans la déclaration

décédée le 23 février 1991 ; qu'elle avait, entre le 4 décembre 1990 et le 24 janvier 1991, retiré 271 054 francs de son compte de caisse d'épargne et que ces sommes n'ont pas été portées dans la déclaration

décès 1] 2005, en laissant en héritage à sa fille, Mme [C]-[V], des actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration

. ; que la déclaration de succession mentionnait un appartement dont l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation ; que M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre 1988 en laissant pour lui succéder son mari et ses cinq enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2006), que dans la déclaration

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que [T] [U] est décédé le [Date décès 1] 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils [R] ; que la déclaration

(consorts Y...), héritiers de leur mari et père Louis Y..., décédé le 20 mai I980, se sont vus notifier un redressement de la valeur indiquée dans la déclaration de succession relativement à plusieurs