cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance liant Mme X... à la société Filia MAIF sans constater que l'omission de déclaration de Mme X

conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, rendant caduques les informations données à l'assureur lors de la déclaration du risque ; que l'article L. 113-9 du code des assurances dispose

[intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet] du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

aggravant relatif aux activités exercées dans les locaux assurés, elle aurait alors dénaturé le questionnaire de déclaration du risque et son annexe ainsi que la proposition d'assurance qui ne contenaient

personne de leur syndic, en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration

code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

et ses réponses sur un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance ; que ces questions et réponses peuvent donc figurer sur les conditions particulières du contrat d'assurance,

société AXA France vie produit en cause d'appel le formulaire de déclaration du risque soumis à M.

si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque,

inexacte de la part de l'assuré que si ce dernier a répondu, de manière inexacte, à une question précise contenue dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de

Mme [V] et la société Mas de Galifan font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration du risque n'est encourue que si cette fausse

des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

d'annuler les deux contrats d'assurance, alors, selon le moyen, que l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat d'assurance, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

X... ayant sollicité la garantie de l'assureur, celui-ci lui a opposé les fausses déclarations qu'il avait faites dans la déclaration du risque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars

que l ‘arrêt retient que Mme X... se trouvait en arrêt maladie entre le 3 juin et le 27 juin 2003, avec une prescription médicale le 14 juin 2003, à la même date que la signature du formulaire de déclaration

A... avait légitimement pu croire le contraire, au seul motif que les déclarations des risques et des sinistres, la présentation des primes au paiement et l'encaissement des primes se faisaient auprès