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786 résultats pour « declaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11320

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que depuis 2007 une partie des salaires annuels est restée impayée ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que la société MBS lui doit ( ) ; que Monsieur Michel Landry Y... déclare que c'est dans ces

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200848

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

Enfin l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonne l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

sociales, l'employeur verse aux débats une lettre de relance par lettre recommandée avec accusé de réception de Apicil datée du 24 juin 2009, mentionnant « deux rappels précédents » concernant les déclarations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00048

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Gabriel prétend ne pas avoir cumulé de points ARRCO pendant sa présence au sein de la société GROUPE ARCOLE ; que la société GROUPE ARCOLE, par ses pièces, démontre qu'elle a pour dans l'envoi des déclarations

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soc

61372340cd5801467740762f

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard dues au titre du régime général et précisait que ces sommes, dues à la suite du contrôle, concernaient la période couverte par les déclarations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

annuelles des données sociales (DADS) des années 2016, 2017 et 2018 et la déclaration sociale nominative (DSN) 2019, que l'expert était seul juge de leur utilité, sans tenir compte de cette réserve, le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200719

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration sociale nominative doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Agricole, signé le 11 juillet 2018, d'AVOIR ordonné en conséquence l'annulation des dites élections intervenues les 13 et 27 septembre 2018 et d'AVOIR condamné la société BF...

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soc

613723fecd58014677410d6a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

cotisations afférentes aux primes de salissure versées au cours de l'année 1997 et 1998 et celles dues au titre du rejet partiel de la réduction des cotisations sociales pour la zone franche Corse et a annulé

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cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis

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cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

à compter du 1er janvier 1985 ni la fictivité de cet emploi, Il convient de relever que les déclarations annuelles de salaires dont fait état René X... pour sa défense sont des documents administratifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00765

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Ce dernier a été déclaré élu. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200915

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[DF], [JD], [VM], [GJ], [OE] et [MW] ont saisi un tribunal judiciaire en annulation de ces élections. 4. Le tribunal les a déclarés forclos en leur demande.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

562 heures, l'indemnité octroyée s'élevant à 3,84 euros par heure chômée ; qu'en outre, cette autorisation précisait que l'établissement pouvait être indemnisé mensuellement sur production d'états nominatifs

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soc

613721c3cd580146773f7039

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Y... ne pouvait pas attester de faits censés s'être produits à une époque où il n'était pas dans l'entreprise et Mme Z... a déclaré ne pas avoir de lien de subordination avec la société Fabre, alors qu'elle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100179

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation, alors « d'une part, que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits constitutifs d'une atteinte au droit de propriété, qui constitue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z... a déclaré : « je consens à m'exprimer en langue française que je comprends et que je sais lire et écrire » ; que devant la cour, il a fait exactement les mêmes déclarations que celles actées sur son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00617

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... et le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration font grief au jugement de déclarer les contestations recevables et d'annuler la désignation de M.

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb01

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

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CC

comm

é la demande en contrefaçon de marque formée par celle-cic/M. X

61372404cd580146774112a1

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château

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