décembre 1967, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit à l'aide d'un prêt spécial à la construction, soumis au décret du 24 décembre 1963, consenti par

1981, 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 135 et 138 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 par défaut d'application et 139 du même décret par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu

du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de

A ASSIGNE LES EPOUX X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR ARRETE AU 31 MAI 1961 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1964, LA B.N.C.I.A.

, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES", LA PROCEDURE DE RENOVATION URBAINE ET D'EXPROPRIATION PREVUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958

DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR

, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

ET LA LOI DU 29 JUILLET 1961 AYANT SUPPRIME LA PROFESSION DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, DATE FIXEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SIGNIFIA

AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ORTF DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, D'ABORD COMME PIGISTE OCCASIONNEL JUSQU'AU 31 MAI 1965, PUIS COMME JOURNALISTE A PLEIN TEMPS REMUNERE A LA PIGE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE

5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

, D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 31 DECEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA COTISATION PAR LUI DUE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, POUR L'ANNEE

1961, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1938 ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, PAR VOIE DE VALIDATION GRATUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LA CAISSE

Michel X..., huissier de justice, qui avait été radié le 31 décembre 1968 par la Caisse primaire d'assurance maladie du régime d'assurance volontaire auquel il avait adhéré en 1965, a opté en 1970 pour

DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ET D' AVOIR VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 168 FRANCS, 30, ALORS QUE, D' UNE PART, UNE FORCLUSION

issu du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, entré en vigueur le 11 novembre 2016 ; 4°/ que, à supposer applicable l'ancien article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, cette disposition prévoit

, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant laquelle elle déclarait

n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n°

Soc. 2 décembre 1997, arrêt n° 4526 D), d'avoir dit que Mme Z..., employée de la CPAM du Cher, devait être rémunérée, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, sur la base du coefficient

(3°), P 445 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106, P 91 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 7, P 5 VOIR EGALEMENT SUR LA CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE : 14 MAI 1965, BULL 1965, V,

ordonné le classement de la procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon, approuvé par décret