construction, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de dix ans ; Attendu que l'arrêt mentionne que, par des écritures déposées et soutenues à l'audience, le bâtonnier a demandé

... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, établis par la SCP Deleforge Franchi, avoué de ses adversaires ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes

; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement ayant prononcé l'astreinte ; que

société Locamatic en résolution du contrat de crédit-bail ; que la société CDI a appelé en garantie le fabricant du matériel, la société Laser application, depuis en redressement judiciaire ; que pour demander

27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes du contrat de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités de versement de cette commission et lui a demandé

Y... contre un jugement du 29 juin 2017 ayant accueilli les demandes, a confirmé une ordonnance de référé du 21 novembre 2017 dont M.

confirmation du jugement à l'encontre de M. et Mme A..., les instances ont été jointes ; que la banque a conclu pour demander que soit constatée l'extinction de l'instance à la suite d'un accord conclu

les premiers juges avoir prélevé chaque année, entre 2008 et 2010 et à des fins personnelles, environ 20% soit 30 000 euros, propos confirmés par M.

par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la Compagnie industrielle d'équipement thermique (COMITH), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pris en sa seconde branche : Vu les articles 954, alinéa 4, du nouveau Code civil, ensemble les articles 455 et 458 de ce même Code ; Attendu que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

condamnation sous astreinte à reprendre ses livraisons ; qu'une ordonnance du 30 janvier 1992 a accueilli cette prétention ; que cette décision ayant été frappée d'appel, la coopérative en a demandé

civile lors de l'audience du 5 avril 2005 ; que le tribunal correctionnel a fait partiellement droit à ses demandes par jugement du 15 juin 2005, dont elle a relevé appel ; que, devant les juges du second

X..., qui se contente de demander la confirmation du jugement ne peut prospérer dès lors que ce jugement a été annulé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le département du Gers

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 27 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

H... , présent, a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

procureur de la République était resté quelques instants avec ce magistrat, et qu'ainsi le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été méconnus ; Attendu que, pour rejeter cette demande

D... devant garantir pour moitié les époux E... ; que, les appelants étant décédés avant de conclure, l'instance s'est poursuivie après citation des héritiers qui n'ont pas comparu ; que M.

dont le siège est [...]                                             , 2°/ à la société Marchetto, dont le siège est [...]                                  , défenderesses à la cassation ; La demanderesse