et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que la Caisse a déjà prétendu devant la cour d'appel que la demande de pension d'invalidité formée par Mme X... était tardive et atteinte par la forclusion

U... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (la MSA) ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité.

d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations énumérées par cet article L. 381-27 ; que monsieur Joël X... ne justifie par ailleurs d'aucune demande de pension d'invalidité antérieurement

traitant dans le délai prévu à l'article R.348-1 du même code et qu'en outre, la demande de pension d'invalidité ne crée pas un droit automatique à cette pension puisque l'avis du contrôle médical est

d'invalidité ; qu'il n'avait pas perdu sa qualité d'assuré au jour de la demande de pension d'invalidité, le 14 février 2005 ; que, à cette date, il était toujours salarié de l'entreprise Trabet ; qu'il

de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de son organisme ; Et attendu, d'autre part, que Mme X... s'étant bornée à énoncer qu'à la date de dépôt de sa demande de pension d'invalidité, étant

la demande de pension d'invalidité est recevable si elle est présentée dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance

de pension d'invalidité sur le fondement des dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 qui a introduit l'assurance invalidité au nombre des prestations maintenues par l'article L. 253 précité

de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme » et donc au jour de la demande de pension d'invalidité formée par l'assurée, soit le 27 mars 2014, de sorte que la période de référence

X... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire qu'à bon droit la CRAMIF a opposé un rejet à la demande de pension d'invalidité, l'arrêt retient que

regard des conclusions du médecin conseil sur la demande de pension d'invalidité présentée le 8 mars 1994 par M.

d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement de l'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un assuré qui a formé une demande de pension d'invalidité près d'un an après

, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite Caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale

AVAIT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SON ETAT D'INVALIDITE EN 1957 ET QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet

de pension d'invalidité ; que par décision définitive en date du 30 mai 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle l'organisme social belge avait transmis la demande, l'a rejetée pour motif

s'apprécie à la date de la consolidation de la blessure ; qu'en décidant que la demande de pension d'invalidité de Mme X... ne pouvait être accueillie, car formée postérieurement au 31 janvier 1994, sans

L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 12 AOUT 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ARTICLE L 253 EST LE JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION SOIT DU REJET DE LA DEMANDE

chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande

date à laquelle son état a été déclaré consolidé ; qu'il a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie du 6 octobre 1983 au 5 octobre 1986 ; que, le 29 octobre suivant, il a formé une demande