résiliation est intervenue quand il n'y avait « aucune prestation en cours » par la faute exclusive de l'institution de prévoyance qui avait refusé de remplir ses obligations contractuelles et ne répondait

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin

La société Union mutualiste retraite a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

du principe ci-dessus, sa demande de résiliation judiciaire est sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constations que la salariée avait introduit une demande de résiliation

W... a pris sa retraite ; qu'il est constant que le seul fait que M.

de la décision unilatérale de résiliation puisse se rétracter ; d'où il suit qu'en l'état de la lettre du 27 avril 1987, qui marquait sans équivoque la volonté de la clinique de résilier unilatéralement

place de ce dispositif les contraignait à demander la résiliation de leur complémentaire santé individuelle, la Mutuelle du personnel LCL ayant organisé à cette fin une procédure de résiliation simplifiée

, purement et simplement ; Attendu que pour débouter le représentant de sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que la société a pris acte de la résiliation du

la société Vert Marine en intervention forcée ; Attendu que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement du 23 juin 2015 alors, selon le moyen

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt

sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois ; que par lettre du 8 juillet 1999, la société Shell a notifié à la société Bercy son intention de résilier le contrat

francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès le mois de mai 1995 en raison des retraits

[D] [V] a acquis des droits de retraite auprès d'elle. La société intimée fait valoir que la demande de M.

des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les risques de prévoyance, retraite et licenciement

aux zones protégées de l'aéroport a été rapportée par un arrêté du préfet de la Réunion du 8 septembre 2004, notifié à la société Air France le lendemain ; que la société Air France a notifié la résiliation

être fait droit à la demande de réintégration à laquelle l'employeur s'opposait ; que pourtant, la résiliation prononcée par l'employeur pour faits du prince qui n'étaient pas caractérisés était nulle,

d'un contrat de prévoyance en matière de retraite complémentaire ; qu'en l'espèce, dès la cessation de son contrat de travail, antérieure à la résiliation du contrat d'assurances souscrit par son employeur

Jean, René X..., 2°/ de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble 15, chemin aux Boeufs, 27360 Pont Saint-Pierre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de résiliation du bail pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession opérée par le preneur sans l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait