[Z] [U], objet d'une procédure d'extradition et ayant formé une demande directe de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, demande directe rejetée par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction

d'accusation de la cour d'appel de PAU du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineur de 15 ans et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 329/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 330/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande

81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce la demande directe, même après prise en compte du délai de carence d'un

pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

les acquéreurs, qui constituent l'un des éléments de leur préjudice, ne comprennent pas que les frais d'enregistrement, les SCP notariales ne sauraient soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de demander

lorsqu'elle est présentée par l'inculpé dans le cas où le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai de 5 jours ; " que, dès lors, en décidant que la demande directe était irrecevable, le délai

demande directement liée au contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la première instance

[W] et a dit qu'il restera provisoirement détenu, alors : « 1°/ que la Chambre de l'instruction a été saisie d'une demande directe de mise en liberté par requête du 11 avril 2025, régulièrement adressée

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Géraldine X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles

résultant de la combinaison de ces articles ; que si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, il s'agit là des modalités procédurales de la demande

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande

Tarascon ; il n'y a donc pas eu détention illégale ou arbitraire, la procédure est régulière ; " alors que, d'une part, l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 prévoit qu'en cas d'urgence et sur la demande

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

Jacky, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable une demande directe de mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande