et, dès lors, ait pu statuer sur celle-ci ; que la demande directe formée devant la cour entrant dès lors dans les prévisions de l'article 148, alinéa 6, du code de procédure pénale, il convient de la

chargé la société Master's LMF de l'édification d'un pavillon implanté au niveau du sol naturel; que cette entreprise a sous-traité des travaux à la société Socoren Matériaux; que Mme Y... a, ensuite, demandé

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provisoire était irrecevable par application de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et qu'en cours d'information, selon l'article 148, alinéa 5, dudit Code, la personne détenue ne peut demander

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arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, a rejeté sa demande

n'ouvre pas droit à un recours pour porter sa demande directement devant la commission de recours amiable, puis devant les juridictions contentieuses de la sécurité sociale, peu important que la décision

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 8 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise

présentée par la société Cecico devant le Tribunal, tendant au règlement d'une indemnité d'utilisation, mais qu'il appartenait, en revanche, à la cour d'appel de statuer sur la demande directe de la société

de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de

sollicité en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication forcée de ces rapports par la société Ernst & Young ; Attendu que pour accueillir cette demande

X... a demandé à la société Cofreth de la réparer ; que cette société est intervenue ; que, le 1er avril 1991, M.

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mains courantes de la police municipale

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande