X... d'avoir souscrit au nom de la société des "engagements déraisonnables" sans en référer au président-directeur général malgré les termes de la note du 17 octobre 1985 visée ; qu'en conséquence, les

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Goedert, président, Mme X..., et M.

une requête de dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ; que cependant la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette demande régulièrement présentée par le prévenu" ; Attendu

lui avoir demandé de nous présenter une pièce d'identité, il s'y refuse et après maintes paroles, il nous exhibe une carte professionnelle tricolore de la magistrature et dit être substitut de M. le procureur

"alors, d'autre part, qu'après avoir expressément retenu que Jean-Claude Y... n'avait pas respecté le signal stop avant de virer à gauche sur le CD 56 sur lequel circulait le demandeur venant de la

au commissariat, après qu'il lui ait été demandé de souffler dans l'éthylomètre, et qu'elle n'avait été informée de ses droits qu'après dégrisement, il en résultait nécessairement que la personne n'avait

Straehli, président, M. Courtois, conseiller, et Mme Gebhardt, conseiller, et qu'après le délibéré, auquel avait participé M.

en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

de la voir arriver, cette affirmation étant démentie par la présence de deux courbes dont la Cour a relevé l'existence sans indiquer leur distance par rapport au carrefour où s'est produit le choc entre

N... s'était endormi au volant, qu'il s'est réveillé après le choc et que voyant la fumée devant lui, il réalisait qu'il venait d'avoir un accident ; que, si M. N... admet que M. W...

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

avoir rencontré X... dans le bar "Le Wilson", celui-ci lui avait demandé de l'accompagner pour choisir un cadeau pour une amie commune ; qu'après s'être rendus rue Limogeanne, ils avaient bu un verre

dans la mesure où l'on peut avoir une pollution par des pollens et que cela arrive très souvent avec le châtaignier ; que l'utilisation du terme "Fleur des Vosges" ne présente aucun risque d'équivoque

Le B... de le quitter alors qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande

formée à ce titre dont il ressortait de ses constatations qu'elle avait été présentée plus de cinq ans après l'expiration de la période au titre de laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a violé

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

étaient repartis en voiture sans qu'il ne sache dans quel véhicule ; que d'après des personnes présentes, en partant, ils avaient dit « s'il porte plainte, il y aura des représailles » ; que devant le

de constater qu'après la visite du contrôleur du travail, le prévenu a fait signer à ses représentants un avenant à leur contrat, au terme duquel ils sollicitaient de pouvoir utiliser gracieusement le

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents