;elle n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n'en constituant ni leur accessoire ni la conséquence ni le complément ; qu'en statuant ainsi

en annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite chambre, en date du 23 novembre 2018, qui, confirmant l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande tendant à voir juger EDF responsable du dommage subi par Glasoltherm dans son activité commerciale en raison de l'opposition d'EDF

aux premiers juges, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens; qu'en la déclarant irrecevable, sur le fondement de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, applicable non aux moyens, mais

consentis le 8 juillet 2008, l'arrêt retient qu'une telle demande ne tend pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, dès lors que ceux-ci étaient saisis d'une demande d'annulation des prêts

Pour une prime commerciale de 100, initialement taxée à 9 %, soit une prime taxe comprise de 109, l'assiette est de 109 x 100/118, soit 92,37.

D..., alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes

monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 29 février 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles

monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 4 mai 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles

la première fois en cause d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande indemnitaire fondée sur le contrat de prestation de service soumise aux premiers juges, qui n'était pas virtuellement comprise

pas formulé de demande en garantie contre l'assureur devant les premiers juges, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle demande n'était pas virtuellement comprise dans les demandes

n'étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n'en étant ni l'accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; que dans la mesure où M.

et à Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation du jugement et

toujours expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

soumises au premier juge visées par l'article 565 du code de procédure civile, ou encore comme virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge visées par l'article 566, mais

de l'ordonnance de non-conciliation ", les premiers juges, avec discernement, s'étonnent qu'A...

En premier lieu, il résulte de l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que, la durée de préavis suffisante s'apprécie au terme d'une

X... et la société Filon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables par un jugement dont ils ont fait appel ; En cet

ALORS, ENFIN, QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans leurs défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont