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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794eab9ba5988459c48f7e
12 juillet 2006
12 juillet 2006
articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour dire constitutifs d'une diffamation
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édure suivie, après relaxec/X., pour diffamation raciale
613725afcd5801467741fc1b
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre X., pour diffamation
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6079a7e49ba5988459c4b48e
28 juin 1983
28 juin 1983
1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR DIFFAMATION
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6079a8669ba5988459c4d20a
2 mars 1993
2 mars 1993
de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, dans la procédure suivie contre X... et Y... du chef de diffamation raciale, après avoir déclaré recevable
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6137263bcd58014677423f9c
3 avril 2007
3 avril 2007
Z... du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la
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6079a7ea9ba5988459c4b60c
7 juin 1978
7 juin 1978
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE,
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6079a87f9ba5988459c4d89a
19 juin 2001
19 juin 2001
Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 1998, qui l'a condamnée, pour complicité de diffamation raciale et complicité de provocation
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édure suivie pour diffamation publiquec/Philippe F
61372542cd5801467741c4af
16 mars 1993
16 mars 1993
des articles 32 alinéa 1er (diffamation envers particulier), 32 alinéa 2 (diffamation raciale) et 31 (diffamation à raison d'une qualité ou d'une fonction particulière)" (v. arrêt attaqué, p. 5 alinéa
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6079a8619ba5988459c4d078
8 octobre 1991
8 octobre 1991
cette règle est rappelée par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qu'en l'espèce, la citation ne contient aucune indication permettant de savoir à l'encontre de quel groupe de personnes la diffamation
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613724f3cd58014677419bd9
4 novembre 1987
4 novembre 1987
rappel critique de celle-ci ne comporte aucune allégation ou imputation à l'égard d'un groupe de personnes visé par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait constituer le délit de diffamation
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6137255ecd5801467741d1a1
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il
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6079a7fa9ba5988459c4b7c3
18 novembre 1980
18 novembre 1980
, EN VISANT L'ARTICLE 24 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'AUTRE PART, DE DIFFAMATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA MEME LOI, ENFIN DE " RACISME ECONOMIQUE ", EN VISANT LES ARTICLES
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6079a85d9ba5988459c4cf8b
16 avril 1991
16 avril 1991
- Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation
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613725c3cd580146774205bd
19 mai 1998
19 mai 1998
Caroline, - La SARL PRESENT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de diffamation raciale, injures
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6079a8389ba5988459c4c27d
30 octobre 1989
30 octobre 1989
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, en date du 2 juin 1988 qui, pour diffamation publique envers
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6079a8639ba5988459c4d0cb
13 juin 1995
13 juin 1995
..., - la société Editions Choc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 avril 1993, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation
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6137257dcd5801467741e34f
27 septembre 1995
27 septembre 1995
ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, sur renvoi après cassation, des chefs de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, diffamation
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61372577cd5801467741dff1
23 janvier 1996
23 janvier 1996
formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui a relaxé les prévenus du chef de diffamation
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X, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean Y
6137253ccd5801467741c198
19 mars 1991
19 mars 1991
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean Y..., Loïc X... et autres, des chefs de diffamation
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61372597cd5801467741f099
26 mai 1994
26 mai 1994
dit Roland G., - LA SOCIETE S., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation
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