Cour de Cassation · cr — 7 juin 1978

ORDONNANCE NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; 

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR S... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET UN ACTE ULTERIEUR DE PROCEDURE, A RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET 1978 POUR FIXATION ; 

VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, PERSONNELLEMENT, SOLLICITE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; 

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NI L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, NI CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DE CE POURVOI : 

REJETONS LA REQUETE ; 

CONSTATONS QUE PAR LES EFFETS COMBINES DE LA PRESENTE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ; 

ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; 

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.