Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent

, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que seule la prise en charge des frais de transport et de séjour pour Max X... en sa qualité

C. née Y., demi-soeur de l'accusé, qui ont été entendus sans prestation de serment" ; "alors que ces mentions contradictoires - qui indiquent à la fois que plusieurs des cinq témoins cités ont prêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande de Presse, société anonyme, dont le siège social est sis ..

[L] entend donc prétendre avoir été salarié de la Société ELIOT PRESS ; que la Société ELIOT PRESS de son côté soutient que n'étant pas une entreprise de presse, mais une agence de presse, elle ne serait

en dehors des conditions posées par la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille, au motif inopérant que la caisse n'avait pas répondu, dans

à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme H...,

C'est un garçon", un article illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation

n'étaient pas obligés; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978; d'autre part, que lorsque l'exécution de la prestation en vue de laquelle a

des produits et prestations remboursables, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ;

calquées sur les prestations prévues par le régime général, constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité qui avaient

X... ni s'expliquer sur le caractère injurieux de l'article de presse ou encore sur les conditions dans lesquelles M.

en charge des "pansements américains" ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, la cour d'appel ne pouvait renvoyer l'Union régionale à solliciter l'avis du médecin-conseil

déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation