Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent

, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que seule la prise en charge des frais de transport et de séjour pour Max X... en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normande de Presse, société anonyme, dont le siège social est sis ..

C. née Y., demi-soeur de l'accusé, qui ont été entendus sans prestation de serment" ; "alors que ces mentions contradictoires - qui indiquent à la fois que plusieurs des cinq témoins cités ont prêté

en dehors des conditions posées par la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille, au motif inopérant que la caisse n'avait pas répondu, dans

[L] entend donc prétendre avoir été salarié de la Société ELIOT PRESS ; que la Société ELIOT PRESS de son côté soutient que n'étant pas une entreprise de presse, mais une agence de presse, elle ne serait

à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme H...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour

C'est un garçon", un article illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation

n'étaient pas obligés; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978; d'autre part, que lorsque l'exécution de la prestation en vue de laquelle a

des produits et prestations remboursables, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ;

en charge des "pansements américains" ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, la cour d'appel ne pouvait renvoyer l'Union régionale à solliciter l'avis du médecin-conseil

X... ni s'expliquer sur le caractère injurieux de l'article de presse ou encore sur les conditions dans lesquelles M.

[S] ne devaient pas être prises en compte et de refuser de valider la contrainte en son montant ; Mais attendu que le jugement constate qu'il n'était pas soutenu qu'antérieurement au 1er août 2007,

en charge des prestations dispensées à M.

U..., en sa qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon