SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPRE AYANT RECLAME LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1970 ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR EXONERER ROGER X...

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME FORME LE 17 DECMBRE 1957 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESUULTE DU SECOND, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE > AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. NICOLAS. MEME ESPECES : 3 MARS 1965. REJET.

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE TEP DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE

CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS D'AIDE A LA FAMILLE AUXQUELLES AVAIT

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AU 4E ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M X..., AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LA COTISATION PROVISIONNELLE D'ASSURANCE

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA PRECITE QUE, PAR DEROGATION AU 4.

de la caisse est le seul interlocuteur du personnel et des syndicats, et alors, enfin, que le directeur régional de la sécurité sociale qui avait été informé de l'accord du 8 janvier 1971 et qui ne prétend

LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 14 MAI 1974 SERAIT IRRECEVABLE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI