Cour de Cassation · soc — 8 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;



ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ;



 QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;



ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 15 DECEMBRE 1974 DONT ELLE S'ETAIT ACQUITEE APRES ACCORD DE L'URSSAF PAR DES PAIEMENTS INTERVENUS EN FEVRIER ET MARS 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS ETAIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS SON POUVOIR DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REFUS NE POUVAIT ETRE DISCUTE QUE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EST INDISPENSABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, NE POUVANT SANS EXCEDER SES POUVOIRS OMETTRE D'APPLIQUER LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.