X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la

AUX MOTIFS PROPRES QUE ; sur les déductions forfaitaires patronales TEPA, les réductions salariales TEPA et les réductions Q... ; que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 7.

issue de la loi du 09 mars 2004, un crédit de réduction de peine de 23 mois 14 jours calculé sur la période allant du 06 septembre 2004 (la dernière examiné au titre des réductions de peine se terminant

» ; que devant la Cour, l'administration des douanes ne discute plus l'assimilation de réduction et d'oxydo réduction et écrit page 9 de ses conclusions : « en chimie une réaction de réduction chimique

L'URSSAF de Lorraine fait grief à l'arrêt de faire droit à ces recours, alors : « 1°/ qu' il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé pour un an, sur la base de la durée légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective

'Fillon' s'applique avant tout sur les bas salaires et que plus le salaire s'éloigne du SMIC, moins la réduction est élevée.

'Fillon' s'applique avant tout sur les bas salaires et que plus le salaire s'éloigne du SMIC, moins la réduction est élevée.

pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite progressive d'un temps plein à un temps partiel, de diminuer sa rémunération dans une proportion supérieure à celle de la réduction de son temps de

et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction

charge des acquéreurs ; que, l'administration fiscale ayant estimé que les travaux réalisés sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction

n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de

En statuant ainsi, alors que si l'application de l'article 922 permettait de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convenait, pour le calcul de l'indemnité de réduction

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, l'accord de réduction du temps de travail de la société

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que si la situation financière de la société FLSA ne permettait pas de procéder à une réduction de capital