droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives

pénalités cambiaires ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, textes pris en conformité de la directive

d'avoir procédé à la moindre recherche en ce sens, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la directive

. : Sur le moyen relevé d'office pris des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et de la directive communautaire du 24 juin 1988 ; Vu lesdits articles ; Attendu

la société Trebon s'expliquait sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Administration et faisait valoir qu'aucune forclusion ne lui était opposable dès lors qu'elle revendiquait le bénéfice d'une directive

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 15 de la directive communautaire n° 2002 / 46 / CE du 10 juin 2002, ensemble les articles 1er et suivants du décret n° 2006-352 du 20 mars

euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ; ainsi qu'il l'a été rappelé plus haut, la directive

communautaires ; que la directive communautaire 1999/31/CE du 26 avril 1999 a pour objet d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et

justifications produites ; qu'il ne peut couvrir une fraude découverte ultérieurement ; que rappelons ici que les factures mentionnaient frauduleusement qu'il s'agissait d'opérations soumises à la 7ème directive

qu'il était reproché à Mme X... de ne pas avoir voulu adapter sa fonction de conseil en assurances à la mise en oeuvre des instructions de la Caisse nationale d'assurance maladie pour appliquer la directive

de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991, car l'article 10.2 de la directive communautaire n° 98/5 CE ne prescrit pas une inscription, sans contrôle du barreau concerné et de son Conseil de l'ordre

autre activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive

droit interne ; qu'en l'espèce, la directive communautaire 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu

, notamment la directive communautaire en date du 17 mai 1977 ; que cependant, en saisissant du litige les tribunaux de l'ordre judiciaire, la société requérante reconnaît que la taxe critiquée est un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil

" ; que le fait que la Directive n'ait pas été transposée au droit français au moment de la vente litigieuse n'exonère pas le juge national de l'obligation de considérer la Directive Communautaire publiée

des douanes conclut à la réformation du jugement, l'exonération des droits instaurée par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 n'étant pas compatible avec les dispositions de la directive

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 8 bis de la directive communautaire du 23 septembre 2002 (2002/74) que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux