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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200072
22 janvier 2015
contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 17 janvier 2014 adressée au greffe de la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se pourvoir contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02745
19 décembre 2007
suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
61372152cd580146773f2cc0
5 décembre 1990
dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la
61372179cd580146773f40b8
24 mai 1991
61372133cd580146773f1d36
26 avril 1990
613721a7cd580146773f5a5a
18 mars 1992
seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui
613720b9cd580146773eddf7
13 janvier 1988
les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M.
61372108cd580146773f06d8
12 juillet 1989
sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M.
613720cacd580146773ee666
2 décembre 1987
sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M.
613720cacd580146773ee65d
parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M.
613720cccd580146773ee77a
, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme Z... a déclaré se pourvoir
ECLI:FR:CCASS:1993:SO02869
21 octobre 1993
représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé
613720bbcd580146773edf09
12 janvier 1988
textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction
613720c0cd580146773ee18b
16 mai 1988
, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction
613723b5cd5801467740d35d
31 mars 2003
procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le second des textes susvisés dispense
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100434
30 avril 2014
de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat
61372326cd5801467740613c
9 décembre 1998
Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137211fcd580146773f122b
14 février 1990
61372152cd580146773f2cc1
61372152cd580146773f2cc4
c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction
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