consorts Y...et à la SA Y...d'emprunter l'assiette de passage telle que mentionnée dans l'acte notarié d'origine du 16 juillet 1971, aux motifs propres que l'article 480 du code de procédure civile dispose

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent également aux représentants syndicaux au CHSCT ; que par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code du travail

sorte qu'en cassant partiellement son arrêt en ce qu'il avait condamné le distributeur à payer le prix des fournitures successivement livrées, la cour d'appel régulatrice avait laissé subsister la disposition

à ces conclusions fondées sur l'obligation de concentration des moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions

l'aggravation du passif du groupe Bach » ; Que le principe de la responsabilité des banques est donc définitivement établi ; que, contrairement à ce que soutiennent les banques, il n'existe pas de dispositions

légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale "affirme que ces dispositions

de recours contentieux (faute d'affichage en mairie faisant partir le délai dudit recours en application de l'article R. 422-10 du Code de l'urbanisme) et est fondée sur l'illégalité de la décision implicite

locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis que la société Physar était créancière de la société Pasta Sirio au titre du solde locatif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette disposition

en outre sursis à statuer sur la répétition des loyers indûment payés par M. et Mme A... en attente du dépôt du rapport d'expertise, afin manifestement d'ordonner une compensation et que ces deux dispositions

prestations familiales disposait que l'appel des décisions rendues par le tribunal du travail était introduit par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail ; que cette disposition

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

est constant que les parties fragiles de la toiture se distinguaient mal des autres, que la zone n'avait pas été balisée et que la victime ne disposait d'aucun équipement de sécurité; que les dispositions

une faute imputable au concédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la quatrième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

du 20 novembre 2012, la cour d'appel à laquelle il appartenait d'appliquer les textes susvisés, après réouverture des débats, a violé ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES DISPOSITIONS

Attendu que cette disposition, dans la version applicable à la cause, est issue de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

Attendu que cette disposition, dans la version applicable à la cause, est issue de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant

Y..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.