TK..., domiciliée [...] , 120°/ à M. LJ... VR..., domicilié [...] , 121°/ à M. OK... RW..., domicilié [...] , 122°/ à Mme MF... JL..., domiciliée [...] , 123°/ à M. JA...

[IE] [PN], domicilié [Adresse 101], 120°/ M. [WL] [MN], domicilié [Adresse 18], 121°/ M. [XI] [DT], domicilié [Adresse 180], 122°/ M.

des libertés et de la détention et son transfèrement devant le juge mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent

L. 120-1, R. 121-33, R. 121-43, R. 121-44 et R. 121-45 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

1240, 2219 et 2224 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 4°) qu'à tout le moins, en jugeant que M.

434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

était valablement saisie en vertu de la procédure des articles 706-120 à 706-125 du code de procédure pénale, immédiatement applicables, dans le cadre de laquelle il lui appartenait de rendre un arrêt

L. 122-44 du Code du travail"; qu'il est constant que le salarié n'a commis aucune des fautes énumérées dans ce texte; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[T]'Paly[Q], domicilié [Adresse 113], 122°/ M. [Z] [I] [F], domicilié [Adresse 114], 123°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 115], 124°/ M.

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

X... alors que devant la cour d'appel, le préfet de région n'avait été appelé, les juges du fond ont violé l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que conformément aux énonciations de l'arrêt, la clause de mobilité contenue dans le contrat de trravail de Mme X... prévoyait : "le lieu de travail

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure