de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

l'article L. 131-3 du même code, subordonnant la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

DEUX FILLES ; QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES EXPLOITES PAR MOI.

DEPENDAIENT UNE MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS AINSI QU'UNE PARCELLE Y ATTENANTE D'UNE SUPERFICIE DE VINGT DEUX ARES ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CES BIENS IMMOBILIERS FORMAIENT AVEC UN DOMAINE

film dénommé Le Fruit nu ; qu'en septembre 1987 la société Joker mit un terme définitif à ces rapports, mais prétendit qu'en vertu du contrat de 1983, elle avait acquis l'intégralité des droits d'exploitation

LA MEME LOI, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE

transmission des droits de l'auteur et notamment celle du droit de reproduction est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

Amar, soutenant avoir été employé, en qualité d'ouvrier agricole, à partir de 1977 sur les domaines exploités en commun par MM.

de son partenaire à l'intérieur du domaine d'exploitation défini par l'article 4, supposait, selon les termes clairs et précis du contrat, que cette cession ait pour objet une part indivise du résultat

dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue des droits cédés ni la délimitation de leur domaine

selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

code de la propriété intellectuelle, qui soumet la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

intellectuelle ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

. » ; ALORS D'UNE PART QUE la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

QUE LE CONTRAT ECRIT DU 1ER JUILLET 1968, QUI ETAIT UN CONTRAT DE COMMANDE ET D'EDITION, INDIVIDUALISAIT CHACUN DES DROITS CEDES, DETERMINAIT LA DATE DE LA CESSION, DEFINISSAIT D'UNE FACON PRECISE LE DOMAINE

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Agueda "Le Fox-Trot", qui exploite

2006 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la transmission des droits d'auteurs est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

; Attendu que la société U.P.E.M. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de prononcer la nullité de cette clause sans rechercher si, en l'espèce, le domaine

répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes, a jugé à bon droit que l'autorisation donnée par la SACEM aux exploitants de discothèques d'étendre à une destination nouvelle le domaine

en violation des articles L. 121-1, L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que, dans l'acte de cession, le domaine