* ** FAITS ET PROCEDURE [W] [G] était propriétaire d'un domaine à [Localité 3] exploité par [N] [N].

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 29 octobre 1992), que, suivant un acte du 6 juillet 1989, Mme Z..., propriétaire d'un domaine

des sociétés Terre blanche management (TBM) et Terre blanche golf (TBG) de deux « cartes-société » ouvrant droit, au profit des membres du club, à des avantages sur les diverses infrastructures du domaine

alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

X..., de Me Cossa, avocat de la société civile agricole du Domaine d'exploitation de Pic, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

mars 1957) ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine

jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice saisi devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine

, AINSI QUE, POUR LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE CE DROIT IMMOBILIER, LE MONTANT DU REVENU QU'ILS TIRERAIENT DE LA MISE EN LOCATION DE CE DROIT; EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU DOMAINE

privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou

travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHANOURDIE EST DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 18 AOUT 1953, PAR DONATION-PARTAGE, D'UN DOMAINE EXPLOITE EN METAYAGE ET A COTISE, DE CE CHEF, EN QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE

mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine

PERSONNELLE DU BIEN LOUE, SE TROUVAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES EN L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DES DIVERS DOMAINES

Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits

: Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande dont elle n'était pas saisie, a légalement justifié sa décision en retenant que le domaine

QU'EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ILS Y AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE CHAYRIGUET, SI LE DOMAINE EXPLOITE PAR LES EPOUX

EN QUALITE DE CHEF DE CULTURE, EST DEVENU ENSUITE REGISSEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE CELUI-CI A SCINDE SON EXPLOITATION A LA FIN DE L'ANNEE 1977, EN DONNANT UNE PARTIE A BAIL

36 de la loi du 11 mars 1957 a pour unique objet d'autoriser la stipulation d'une rémunération forfaitaire au profit de l'auteur, tandis qu'en vertu de l'article 31 de la même loi la délimitation du domaine

sixième branches du moyen : Vu l'article 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine

LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT VIOLA, ET DEUX FILLES ; QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES