intérêts » ; Alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de nonconcurrence nulle cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par des dommages intérêts, peu

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

sociale que si l'entreprise de travail temporaire est seule tenue envers l'organisme social des obligations de l'employeur en cas d'accident du travail causé par une faute inexcusable, elle dispose d'une

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

En effet, par principe, l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvois n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et en police responsabilité décennale auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, a édifié un immeuble

, de lavage et de parking engagés à des fins professionnelles et pendant les périodes de travail, les consommations relatives à l'utilisation du véhicule étant expressément exclues de la prise en charge

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° X 19-13.413

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé

attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation M.

et les caisses primaires d'assurance maladie se sont constituées parties civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des