X... accomplit les travaux pour le compte du donneur d'ouvrage à savoir la SEO, sous son autorité et sous son contrôle ; qu'il est exact que l'activité de M.

affiliation au régime général ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les correcteurs exécutaient chez eux, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail pour un donneur

LANDERT A BAYAN, TOUT EN RESERVANT A CE DERNIER UNE PART DE CREATION ET MEME UNE CERTAINE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DES MODELES, ETAIT CONTRADICTOIRE ET EXCLUSIVE D'UN TRAVAIL A DOMICILE, LANDERT DONNEUR

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir

textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle d'un fonctionnaire de la Direction départementale du travail et de l'emploi a révélé que trois ouvriers

existence et licéité, sans procéder à aucune recherche relative à la présence réelle de cette clientèle dont l'existence résultait du rapport d'enquête visant les nombreuses factures délivrées à des donneurs

NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE

employait 6 et l'entreprise Baya Chatti 7 ; que les travailleurs des sous-traitants ne faisaient donc qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en troisième lieu, S.N.S. était le seul donneur

alors qu'à défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet du lieu d'établissement du donneur

Y... ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

attaqué a déclaré Maurice X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-19 du Code du travail font obligation au donneur

pénalement punissables que si un préjudice actuel ou possible est susceptible d'en résulter ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que les fausses factures n'ont causé aucun préjudice aux donneurs

respectant ses obligations sociales et fiscales ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur

.) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions de l'article L.

établie lorsque ces personnes fournissent des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que les

maladie-invalidité, et d'assurance-chômage, ainsi qu'au Fonds social de l'habitat, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de la personne physique ou morale concernée, du chef d'entreprise ou du donneur

une activité commerciale apparemment régulière, la société Paradis Confection était une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur

a mis à la charge des donneurs d'ouvrage des obligations ne résultant pas de la loi et a violé par fausse application les textes susvisés ; 3 ) "alors que le dirigeant social ne se rend coupable de