Z... restera détenu ; "aux motifs que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose notamment que : - toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

de Mayotte à l'égard de Idriss X..., l'arrêt retient que celui-ci avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur la base d'un contrôle d'identité irrégulier et avait été privé de son droit

par le demandeur, la cour d'appel ne pouvait, sans en méconnaître la nullité, confirmer le rejet de cette demande ; "2°) alors que tout individu a droit à la liberté et à la sûreté, c'est à dire à

X... fait alors référence à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour suppléer cette absence de sanction, lequel dispose que « toute

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

permet la remise d'une personne pour certaines infractions, sans définir aucunement ces infractions et sans préciser le traitement des circonstances aggravantes non visées dans cet article, a méconnu le droit

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

Y... le temps qu'il puisse comparaître devant le juge des libertés et de la détention étaient régulières, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

X..., lequel n'est donc pas détenu sans droit ni titre ; que M.

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant bien même il qualifierait de mesure de sûreté ou de police la sanction prononcée dans

[O] a saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté. 8.

13 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit

des libertés fondamentales ; Attendu que X...