aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental

ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS

aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent leurs droits

LEUR IMMATRICULATION ET DE CELLES ACCOMPLIES PAR LES PERSONNES QUI LEUR OUVRAIENT DROIT AUX PRESTATIONS; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETENDUES A L'ASSURANCE INVALIDITE, QUI N'EST PAS DIFFERENCIEE EN

ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT AUPARAVANT, EN QUALITE D'AYANT-DROIT LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE, DU 15

aux prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui se trouvait

ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN

, SOLLICITE SON AFFILIATION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVEC EFFET DE LA MEME DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965, LALLEMENT BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits

, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité et qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent pendant

SENTENCE EN APPRECIANT, CONTRAIREMENT A LA CHOSE QUI AVAIT DEJA ETE JUGEE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, QUE LES TAUX DE 60 ET DE 10 % NE POUVAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION POUR L'OUVERTURE DU DROIT

MALADIE PRIVANT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, ESPINASSE, TRAVAILLEUR HANDICAPE, DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DONT IL BENEFICIAIT EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU

aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent pendant 12 mois les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement, ces droits étant examinés à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu jusqu'à

QUE LE SECOND TEXTE DISPOSE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT

MALADIE QUE LA PERIODE D'INDEMNISATION AIT ETE DE TROIS ANNEES, QUE L'ASSURE SOCIAL EST EN DROIT D'INVOQUER CETTE ASSIMILATION LORSQU'IL A EPUISE SES DROITS A PRESTATIONS EN ESPECES A L'EXPIRATION D'UN

l'article 11 de l'arrangement administratif susvisé du 8 mai 1975, afin de permettre aux membres de sa famille demeurés au Maroc de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu

droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité pendant une période fixée par décret; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la

sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code, alors applicables ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits