Cour de Cassation · soc — 8 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N0 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N0 62-1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 ; 

ATTENDU QUE LE PREMIER TEXTE EDICTE : "LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL, ELLES SONT EXIGIBLES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE D'AFFILIATION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE, TOUTEFOIS LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER QUE L'AFFILIATION PRENNE EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE, DANS CE CAS LES COTISATIONS SONT DUES A PARTIR DE LA MEME DATE". QUE LE SECOND TEXTE DISPOSE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS" ; 

ATTENDU QUE X..., ANCIEN ASSURE OBLIGATOIRE QUI AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET DONT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE SUPPRIME DEPUIS LE 24 AOUT 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 4E TRIMESTRE 1964, EN VERTU DE SA DEMANDE DU 23 NOVEMBRE 1964 ; 

QUE POUR ADMETTRE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON FILS MINEUR, DU 24 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1964, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU TRIMESTRE PRECEDANT LE TRIMESTRE D'AFFILIATION NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE, CELLES-CI POUVANT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REGULARISATION ULTERIEURE ; 

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 104 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER QUE L'AFFILIATION VOLONTAIRE PRENNE EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE, CETTE AFFILIATION NE SAURAIT RETROAGIR PLUS AVANT ; 

ATTENDU QUE L'AFFILIATION DE X... A L'ASSURANCE VOLONTAIRE REMONTANT AU 1ER OCTOBRE 1964 ET CELUI-CI AYANT PERDU TOUT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 24 AOUT 1964 NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, SE VOIR ALLOUER DES PRESTATIONS POUR L'HOSPITALISATION DE SON FILS ; 

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO LE 10 MARS 1966 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CAEN. N0 66-11.938. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN (AFFAIRE : X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.