[T] [M], alors « que les ayants droit d'une victime d'un accident du travail sont en droit, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et des tiers étrangers

au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident ; que, selon l'article R. 143-7 du même code, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant le tribunal

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au titre des préjudices de la victime, de déclarer l'employeur et la caisse irrecevables dans leurs demandes en contestation de la recevabilité

civile ; qu'au cas présent, il est constant que les réserves formulées par l'employeur, à savoir la renonciation, par les consorts J..., aux demandes formées contre elle et tendant à la reconnaissance

conventionnelles au cas où du fait de son absence il est impossible de procéder à une contre-visite médicale à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les

, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains

W... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que

ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où

[M] de ses demandes indemnitaires en ce qu'elles sont formulées devant la juridiction pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'accident du travail est dû à l'action conjuguée de l'employeur et à la faute

W... a été employé par contrats de travail à durée déterminée d'usage, par la société Martigues communication aux droits de laquelle vient la société Maritima médias ; que le 26 juin 2009, les parties

; qu'en retenant, pour écarter la compétence des juridictions prud'homales, que les anciens salariés avaient dirigé leur demande en paiement contre la Caisse de retraite des AGF qui n'était pas leur employeur

que la réparation des préjudices serait avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille (la caisse), réservé les droits de la caisse à récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle

de nettoyage Ile-de-France alors, selon le moyen : 1°/ que, si le contrat de travail est transféré d'un employeur à un nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier, puis

à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 19 mars 2013 ayant condamné l'employeur sur le fondement du principe ''à

ce dernier, est intervenue à l'instance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en remboursement contre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

le cédant ou contre le cessionnaire ; qu'en jugeant qu'une demande à la caisse primaire d'assurance-maladie de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur cédant avait interrompu le délai de

l'employeur sur le fondement du droit commun, de sorte que la responsabilité civile de l'employeur n'est pas susceptible d'être recherchée devant le juge pénal à l'occasion d'une infraction d'homicide