PRODUCTIONS, A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE GALBA FILMS, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION EN FRANCE DE DIX FILMS MIS EN SCENE ET INTERPRETES PAR BUSTER X...; QUE

le jugement déféré, que, par un contrat du 16 novembre 1982, la société Paramount pictures international (société Paramount) a concédé à la société Parafrance communication (société Parafrance) les droits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER

Books Ltd et Plon, invoquant leur droit exclusif d'édition d'un ouvrage de M.

l'article1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que selon contrat de franchise du 30 mars 1998 la société Flora Partner (le franchisseur) a concédé à la société Eco Flor (le franchisé) le droit

attendu, selon l'article 63-1 de la loi du 11 mars 1957, que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits

DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION SUR LES SEULS DEBLAIS NOUVEAUX ET QUE L'EXPLOITATION DES DEBLAIS ANCIENS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSIVITE ; QUE PAR UNE ASSIGNATION SUBSEQUENTE, LA S.E.T.P.

exclusif sur l'image de Michaël Jackson, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale à

X..., le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que

exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre, il résulte du second que la cession des droits d'exploitation autre que cinématographique doit être déterminée dans le temps ; Attendu qu'en

contrat, puis proportionnelle versée par la société d'auteurs SCAM, par contrat du 31 août 1998, lequel emportait aux termes de l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cession des droits

A UN OUVRAGE "LE GUIDE DE L'EMPLOI DES CADRES" ; QU'APRES DES POURPARLERS CONCERNANT L'EDITION D'UN AUTRE OUVRAGE, LE 7 SEPTEMBRE 1972, SAUTRAY ET DOREMUS ONT CEDE A LA SOCIETE EDITIONS DU SEUIL, LE DROIT

autorisation ayant été annulée par arrêté municipal du 9 octobre 1995, les consorts Y... ont conclu, le 21 octobre 1995, avec la société Valt (la société) un protocole conférant à cette dernière un droit

exclusifs d'exploitation qu'elle détenait, en sa qualité de producteur, sur l'album intitulé « Def » interprété par M.

. ; que ceux-ci ont, par acte sous-seing privé du 6 mars 1959, cédé à la société CTI, pour une durée de 7 ans, le droit d'exploiter un film réalisé " d'après leur scénario ", moyennant une redevance de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Pironin, exploitée

française de football, sur le contrat conclu entre SEP Média Foot et la Fédération albanaise de football, sur l'accord-cadre du 1er février 1989 par lequel la Fédération française cédait à TF1 les droits

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

AYANT SEULE LE DROIT DE LES EXPLOITER ET DE LES NEGOCIER APRES LE DECES DU PROFESSEUR Z...

exclusif d'exploitation ; que sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 du même code, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix