aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre

l'unanimité, autoriser des travaux impliquant la modification de la destination du lot n° 43 telle que prévue au règlement de copropriété pour lui donner une nouvelle affectation portant atteinte aux droits

de l'immeuble et les droits des copropriétaires pose néanmoins par ailleurs expressément le principe rappelé par l'arrêt attaqué lui-même, selon lequel chaque copropriétaire pourra « diviser son lot en

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES

afin qu'il négocie, avec l'un des copropriétaires, un protocole d'accord encadrant l'usage de ses parties privatives et des parties communes, n'impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire

de son lot ; que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination

ainsi « justifiée par la destination de l'immeuble » ; qu'en statuant ainsi cependant que l'assemblée générale était en toute hypothèse dépourvue du pouvoir d'insérer de nouvelles restrictions aux droits

VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

; que sans qu'il soit besoin d'établir que ces travaux portaient atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires entendait à bon droit voir ordonner

« la démolition de la loggia et de son socle en béton constitue une sanction disproportionnée du défaut d'autorisation par rapport à l'objectif poursuivi par cette dernière, qui tend au respect des droits

ne peut disposer des parties privatives comprises dans son lot qu'à la double condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, de telle sorte

avait "le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des copropriétaires", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

une telle atteinte à la destination initiale de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, seule de nature à justifier une limitation du droit des copropriétaires quant à la modification de

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en

X..., Y..., A... et B..., copropriétaires dans l'immeuble 69/71 bis, avenue François Molé à Antony, visant à interdire à M.

privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986), que la Société

CONSTRUITE DANS LE SOUS-SOL DU SQUARE ET QU'UNE SURCHARGE DE LA VOUTE CONSTITUANT LEDIT SQUARE PRESENTERAIT UN DANGER CERTAIN, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE "TOUTE CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS

du bâtiment A, ne portait pas atteinte aux droits des copropriétaires de ce bâtiment, l'issue de secours envisagée ne nécessitant qu'un droit de passage exceptionnel en cas d'incendie, la cour d'appel