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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201149
4 juillet 2013
Varsovie Consultant Financier », mentionnant le versement de la somme de 40.800 francs outre le coût du contrat de 100 francs soit au total 40.900 francs réglés le jour même ; qu'il est produit la photocopie
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
Y..., demandant la libération de membres de son groupe incarcérés tant en France (M.
other
ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111
La grand-mère maternelle de Gabriel X..., Rose-Mary E... épouse D..., explique que son petit-fils lui a raconté les violences subies, notamment le saignement.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
apos;EUROFI RÉUNION détenait dans EUROFI NOUMÉA et de les céder à MTA pour un euro avec les 33 % de parts dont il était déjà titulaire ; - MTA a également pu imposer une réduction de la rémunération hors
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
20 février 2019
U..., fonctionnaire d'Etat, venu à l'aide du prévenu incarcéré, qui lui avait confié être parti pour tuer des américains et qu'il fallait tuer le Président Obama puis dont il avait constaté qu'il s'était
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
kilomètres, impliquant la mise à disposition d'un véhicule administratif et d'une escorte policière et ce, en pleine période hivernale ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs qui établissent que la durée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
apos;une partie de ces hommes utilisaient de fausses identités ; que ce mode opératoire était employé pour commettre des cambriolages principalement de part et d'autre de la frontière entre la France
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
Gilbert J... dans les années 70, en passant par Tany Zampa, dans le années 80, puis Francis K... dit Francis XX... dans les années 90, le contrôle des boîtes de nuit (et des machines à sous) dans les Bouches-du-Rhône
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100329
4 mars 2015
est incontestable ; que Madame Jessica Y... est venue en France pour une période temporaire pour voir sa famille qu'elle s'est maintenue en France contre l'avis du père ; qu'il convient de rappeler que
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293
11 juillet 2012
découvert un pistolet automatique qui provenait d'un vol commis le 6 septembre précédent lors d'une opération concertée visant le personnel et les locaux de la brigade de gendarmerie de Pietrosella (Corse du Sud
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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