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32 résultats pour « durée de l'incarcération subie hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201149

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Varsovie Consultant Financier », mentionnant le versement de la somme de 40.800 francs outre le coût du contrat de 100 francs soit au total 40.900 francs réglés le jour même ; qu'il est produit la photocopie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Y..., demandant la libération de membres de son groupe incarcérés tant en France (M.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La grand-mère maternelle de Gabriel X..., Rose-Mary E... épouse D..., explique que son petit-fils lui a raconté les violences subies, notamment le saignement.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

apos;EUROFI RÉUNION détenait dans EUROFI NOUMÉA et de les céder à MTA pour un euro avec les 33 % de parts dont il était déjà titulaire ; - MTA a également pu imposer une réduction de la rémunération hors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

U..., fonctionnaire d'Etat, venu à l'aide du prévenu incarcéré, qui lui avait confié être parti pour tuer des américains et qu'il fallait tuer le Président Obama puis dont il avait constaté qu'il s'était

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

kilomètres, impliquant la mise à disposition d'un véhicule administratif et d'une escorte policière et ce, en pleine période hivernale ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs qui établissent que la durée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;une partie de ces hommes utilisaient de fausses identités ; que ce mode opératoire était employé pour commettre des cambriolages principalement de part et d'autre de la frontière entre la France

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Gilbert J... dans les années 70, en passant par Tany Zampa, dans le années 80, puis Francis K... dit Francis XX... dans les années 90, le contrôle des boîtes de nuit (et des machines à sous) dans les Bouches-du-Rhône

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100329

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

est incontestable ; que Madame Jessica Y... est venue en France pour une période temporaire pour voir sa famille qu'elle s'est maintenue en France contre l'avis du père ; qu'il convient de rappeler que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

découvert un pistolet automatique qui provenait d'un vol commis le 6 septembre précédent lors d'une opération concertée visant le personnel et les locaux de la brigade de gendarmerie de Pietrosella (Corse du Sud

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier

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