partie de l'activité de la société Auto centre Est, mise en liquidation judiciaire ; que cette cession décidée par le juge-commissaire a été authentifiée par acte notarié du 23 février 1990 et a pris effet

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités journalières versées au bénéfice de Mme [U] (l'assurée), avec effet

travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours, avec effet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 6 janvier 2015), que, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2013, avec prise d'effet

personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF 3, ont été nommés les 27 juin 1986 et 17 juillet 1986, aux postes d'animateurs catégorie GF 5, avec effet

Par arrêté du 28 janvier 2025, le magistrat en charge de l'information a été nommé dans un cabinet ministériel avec effet rétroactif à compter du 14 janvier précédent. 5. M.

rétroactif au 1er mars 2009 » entraînant ainsi la dissolution de UTARCAL sans liquidation, - « que la fusion de la société MERIDIAL avec la société PHICTAL est définitive, avec effet rétroactif au 1er

pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation applicable au moment de la rupture du contrat de travail, que la loi n'a pas d'effet

société FSB), laquelle avait repris l'activité de serrurerie de cet établissement dans le cadre d'un contrat de location gérance, puis d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 22 décembre 1999 avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2023), la société 123 JM (l'assuré) est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, divisé en différents lots, qu'elle a, par contrat du 20 décembre 2011 à effet

Le cotisant a, le 22 décembre 2015, sollicité sa radiation auprès de la CAVEC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, ainsi que le remboursement des cotisations versées à cet organisme à compter de

fin à ses fonctions ; qu'à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat qui a annulé la décision ministérielle du 7 novembre 1974, il a fait l'objet, le 29 mai 1987, d'une décision de réintégration avec effet

X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

fonctions d'analyste entreprise dans le domaine de l'épargne ; qu'à sa demande, l'employeur lui a appliqué la rémunération extra-conventionnelle (la Rec) calculée pour les métiers commerciaux mais avec effet

faire juger discriminatoire sa mise à la retraite et obtenir en conséquence sa réintégration à la SNCF ou au sein de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF venant aux droits de celle-ci, avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), la société Agence de Fabron a confié à Mme [C], le 2 janvier 2014, un mandat d'agent commercial immobilier à durée indéterminée, avec effet rétroactif

Elle a été promue vice-présidente du groupe IDB, avec la qualification de cadre dirigeant, par avenant du 16 octobre 2014, à effet rétroactif au 1er janvier 2014. 2.

de travail le 13 janvier 1992, avant, le 13 janvier 1995, d'être placé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité 1re catégorie, puis le 29 janvier 1996 en invalidité 2e catégorie, avec effet

X..., salarié de la société Magg Sécurité en qualité d'agent de sécurité suivant contrat du 31 décembre 2001 prenant effet rétroactivement à compter du 4 octobre 2001, a été licencié le 22 janvier 2002

du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de l'entreprise du 12 mars 2002 avec effet