, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire

de traitement avec les autres salariés grévistes, peu important qu'il soit titulaire d'une délégation syndicale à plein temps, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le

à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, et l'obligation corrélative d'information pesant sur l'employeur de l'existence d'emplois à temps plein disponibles, est applicable à tout "emploi

autres commerciaux de la société, alors « qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, un salarié ne peut pas subir de traitement discriminatoire par rapport à d'autres salariés placés dans une

de valeur égale ; qu'en l'espèce, les salariés du site de Roissy revendiquent une égalité de traitement avec ceux des sites de Orly en ce qui concerne l'attribution de la prime ligne 1* Etoile et la prime

de valeur égale ; qu'en l'espèce, les salariés du site de Roissy revendiquent une égalité de traitement avec ceux des sites de Orly en ce qui concerne l'attribution de la prime ligne 1* Etoile et la prime

plein à un temps partiel par un avenant au contrat de travail fait présumer que le travail s'est poursuivi à temps plein ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié qui invoque l'absence de prise en charge

repos et de rappel de treizième mois formulées au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, alors « que l'ancienneté des salariés ne peut justifier, à elle seule, une différence de traitement

de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant que les travailleurs temporaires étaient inéligibles au CHSCT de l'entreprise

bien de l'avenant d'entreprise ayant institué ces congés supplémentaires pour ancienneté que des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité régissant les rapports entre les droits des salariés

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur treize mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures

de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son

de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son

de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son

O..., se prévalant du principe d'égalité de traitement, faisait état du coefficient plus favorable dont bénéficiait un salarié embauché après elle, M. A... ; qu'en retenant que M.

de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 43.

annuellement d'un entretien d'évaluation, sans exception ; qu'en affirmant par motifs propres que la salariée a été détachée à plein temps auprès de sa fédération depuis 2004, qu'il se déduit de l'analyse

le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel ; que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement