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832 résultats pour « election des membres de l'assemblée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00306

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[E] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015, de le condamner à restituer les dividendes votés par cette assemblée et à payer la somme de

Source officielle

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CC

cr

évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Fabrice Y

61372526cd5801467741b627

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c745

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

d'une éléction au cours des assemblées générales tenues en 1990, 1991, 1992 et du 3 mai 1993 de sorte que leur mandat n'a jamais excédé trois ans, peu important que certains membres aient été élus plusieurs

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y... font grief à l'arrêt de dire les assemblées régulièrement tenues, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des formalités substantielles conditionnant la validité de la tenue d'une assemblée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Au cours de la journée du 23 octobre 2013 a eu lieu l'élection des vingt-trois membres du conseil sur la base des nouvelles modalités statutaires adoptées la veille. MM. [N], [T] et [H] ont été élus.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100446

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ayant, ensuite, relevé que le président avait informé les membres de l'assemblée générale de la possibilité d'un vote soit par liste, soit par nom, et que les membres, qui avaient voté en toute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201320

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société fait grief au jugement d'ordonner la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement de la région Nord-Est de la société de l'ensemble des

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CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

des représentants de l'assemblée des communautés européennes dispose que "les représentants bénéficient des privilèges et immunités applicables aux membres de l'assemblée en vertu du protocole sur les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00219

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[L] est le maire ainsi qu'à l'élection des membres du bureau avec reconduction dans leurs fonctions lors de l'assemblée générale du 28 avril 2018, si les conditions dans lesquelles, au cours d'une réunion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02548

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, « peu important le "changement de périmètre" » des élections et en annulant, en conséquence, le premier tour des élections du troisième collège des membres titulaires du comité d'établissement Nord-Est

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civ1

60794d1f9ba5988459c4810e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de particuliers et de sociétés membres

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civ1

613723ebcd5801467740fe2c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre

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CC

comm

613723b9cd5801467740d565

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

assemblées élues n'avaient pas désigné leurs représentants et qu'ainsi le conseil d'administration et les assemblées générales n'avaient pas été régulièrement tenus, les communes n'y étant pas valablement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections

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cr

é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri

6079a8cc9ba5988459c4efc6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

du Conseil de Paris, n'a pas eu pour effet de créer autant de circonscriptions électorales que de secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [D] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière. Réponse de la Cour 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale au motif que les conditions de cette élection sont fixées par les statuts et donc prétendument

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200265

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels

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