AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00306
29 mai 2024
29 mai 2024
[E] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale de la société Brigade électronique du 14 octobre 2015, de le condamner à restituer les dividendes votés par cette assemblée et à payer la somme de
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cr
évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Fabrice Y
61372526cd5801467741b627
30 septembre 1991
30 septembre 1991
poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée
Source officielle