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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4f9b4
3 mai 1979
3 mai 1979
DE TOUT LE MOIS DE JANVIER 1973, CALCULE SELON LES MODALITES FORFAITAIRES INCOMPATIBLES AVEC LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A DETERMINE LE SALAIRE DU, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4eba2
2 mars 1976
2 mars 1976
1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT IL PRETEND FAIRE APPLICATION ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI LE REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e802
26 juillet 1972
26 juillet 1972
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE LE DEMANDEUR, SE FONDANT NOTAMMENT D'UNE PART SUR CE QUE L'EXPERT N'AVAIT ETABLI SON RAPPORT QUE SUR LES SEULS ELEMENTS
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6079b2039ba5988459c5529f
30 novembre 1972
30 novembre 1972
DE SALAIRE OBLIGATOIRE, ALORS QUE D'UNE PART, CES PRIMES SE PRESENTAIENT COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOINS DANS LEUR MONTANT MINIMUM PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES PENDANT
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6079d67e9ba5988459c5b845
21 octobre 1974
21 octobre 1974
IRRECEVABLES EN CE QU'ELLES COMPORTAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LESDITS ADMINISTRATEURS A CETTE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, ENFIN
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6079d36c9ba5988459c59111
17 janvier 1978
17 janvier 1978
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CFM FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT EN RAISON DE LA CARENCE DU SYNDIC ET DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LUI COMMUNIQUER LES ELEMENTS
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6079a8479ba5988459c4c64d
2 mai 1984
2 mai 1984
PRECEDEE D'UN AVIS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS PENALES ; " AU MOTIF QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION SAISIT LA CIF DE L'AFFAIRE, CETTE COMMISSION QUI, COMME IL RESSORT DU PRESENT DOSSIER, DISPOSE QUE D'ELEMENTS
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6079d3649ba5988459c58dc4
2 mai 1985
2 mai 1985
: UN ELEMENT D'ORDRE PUREMENT COMPTABLE LORSQUE L'ACTIF DISPONIBLE NE PERMET PAS DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE ET UN ELEMENT D'ORDRE PREVISIONNEL, UNE SITUATION SANS ISSUE, LES SIMPLES DIFFICULTES
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6137269ecd58014677427132
5 avril 2006
5 avril 2006
X... coupable des délits de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, l'a condamné, en répression, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis
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6137257ecd5801467741e3ad
2 mai 1994
2 mai 1994
de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures comptables irrégulières
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édure suiviec/Annie X
613725d4cd58014677420d6b
25 mars 1998
25 mars 1998
aux comptes montrent que la comptabilité recelait en 1993 une mauvaise affectation des sommes en instance et une mauvaise comptabilisation des ventes non livrées; qu'enfin, la perte de marge brute
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6137269ecd580146774271ab
20 avril 2005
20 avril 2005
liquidation judiciaire de la société Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité de liquidateur ; que le passif de la société s'élève
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., cédant, avaient été largement majorées, puisqu'elles s'élevaient en réalité à la seule somme de 4 986 euros, soit une incidence négative sur le résultat comptable de - 376 212 euros ; que souhaitant
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858
30 mai 2018
30 mai 2018
Y..., expert-comptable, a engagé M.
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613725cacd580146774208ab
12 mars 1998
12 mars 1998
violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
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613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4c4
3 mai 1993
3 mai 1993
ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif des déclarations) se sont élevés
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6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
de l'intégralité de ses achats et de ses ventes ; qu'ainsi la société Calitex est présumée ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; que les enquêtes et investigations
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ECLI:FR:CCASS:2022:C200615
9 juin 2022
9 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 2019) et les productions, le comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube (le comptable public) a notifié à la société
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61372565cd5801467741d5e8
13 mars 1995
13 mars 1995
leur constitution, leur a alloué diverses sommes à titre de réparation ; "aux motifs que se trouve établi, à travers l'imprécision délibérée des termes d'une correspondance ayant une incidence comptable
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