La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes

déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation

à durée indéterminée.

contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de

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déterminée écrits, a décidé à bon droit, d'une part que les contrats devaient être réputés à durée indéterminée dès l'embauche, d'autre part, de condamner l'employeur à payer aux salariés l'indemnité

à compter du 3 juillet 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour avait bien fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche le 12 juillet 2012 par le cabinet comptable auquel

[R] avait été embauché ‘'à compter du 29 mars 1994 en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de vendeur livreur encaisseur pour une durée de 130 heures par mois'‘, qu'‘'il travaillera

déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que les accords susvisés réservaient

l'ont relevé, il est constant que sur les cinquante-et-une embauches auxquelles la société Méditailing a procédé depuis l'année 2008, seules deux ont été effectuées par des contrats à durée indéterminée

pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 février 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué, statuant à la suite d'un arrêt partiellement

partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise le recours à un contrat de travail à durée indéterminée s'agissant d'emplois à caractère saisonnier des établissements situés dans les villes

complet ; que la cour ordonne donc la requalification de la relation de travail selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et déboute Mme X... de sa demande de rappel de salaires

consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Nestlé avait indiqué que les salariés employés à temps partiel avaient perçu la prime de cession au prorata de leur durée de travail, la cour

partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée annuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ; que la durée légale annuelle de travail

nombreux contrats à durée déterminée, a signé le 2 mars 1998 un contrat à durée indéterminée à temps partiel de douze heures par semaine, la durée hebdomadaire de travail étant ensuite modifiée par plusieurs

B... de pérenniser l'emploi de Mme Nadine Z... à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en renonçant à conserver une possibilité de maintenir l'emploi de Mme Arlette X... correspondait