Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Cette dernière avait d'ailleurs été spécialement détachée auprès de la SA MIC pour superviser les aspects financiers, informatiques, de personnel et de contrôle de gestion ce qui l'amenait à diriger, de

Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement

sociétés signataires dans la limite de leurs activités rémunérées par des salaires entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; que Mme Le X... et d'autres salariés qui avaient été employés

, PREVOYAIT QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ETAIT FIXE A 60 ANS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE LA MAINTENANT PAS EN SERVICE APRES QU'ELLE EUT ATTEINT CET AGE ; ALORS QUE, D'UNE PART

, les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d'une société-mère dans la gestion de sa filiale ; que la qualité de co-employeur de deux sociétés

étrangère et lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère est tenue d'assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et de lui procurer un nouvel emploi

G... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le DD... G...         

a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale

en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M.

Or, si l'employeur, s'agissant des emplois éventuellement disponibles dans des filiales étrangères, n'a pas été utilement contredît en ce qu'il affirme que le salarié n'a pas manifesté son intérêt pour

X... a cédé sa participation majoritaire dans le capital de la société Ets X... qu'il présidait à la SA Boussois qui l'a, le 21 juillet 1975, engagé en qualité de cadre pour diriger ses filiales; que

relatives au délai de réflexion, à l'obligation d'une notification écrite, aux démarches d'accompagnement tant pour le logement que pour l'emploi du conjoint, sans examiner la gravité de l'ensemble des

des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... de ses demandes dirigées contre la société OCP ; AUX MOTIFS QUE pour valablement prétendre que l'OCP et la STAR étaient ses coemployeurs, il appartient à M.

E... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le CC...