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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554c5
3 mai 1973
DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS VISSOL A PAYER A CHAMI, LEUR EMPLOYE
civ2
613720bacd580146773ede4d
16 mars 1988
Y..., a donné lecture d'une lettre que lui avait remise une employée de la Fédération, qui venait d'être licenciée, et a critiqué la gestion de cet organisme ; que M.
6079b2149ba5988459c5599a
23 avril 1975
51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIENT DENUES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITAIENT PAS D'INTERPRETATION, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INTEGRATION ET DU RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEE
6137217ecd580146773f4396
4 avril 1991
réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait fait droit à ces demandes et débouter le salarié, sauf en ce qui concerne l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
cr
6079a85c9ba5988459c4cf5f
11 décembre 1991
Z... qui, malgré les fortes pressions exercées sur lui par ses employeurs, en maîtrisant les termes ; " et aux motifs adoptés du jugement qu'en cherchant à obtenir la rétractation d'une attestation,
6079b0b09ba5988459c4f6c0
1 juin 1978
PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE CONTROLER, EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL ECONOMIQUE, LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYE
6079b1fa9ba5988459c54b92
10 juin 1970
D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LES MODALITES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS
6137240dcd580146774119b4
27 mai 2003
est celle existant au jour de la notification des licenciements et non celle de l'année postérieure ; que l'arrêt attaqué qui constate lui-même qu'à la date du licenciement les difficultés économiques
61372173cd580146773f3df5
16 mai 1991
par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement
6079b21a9ba5988459c55c6b
17 novembre 1976
prétendu, à verser des dommages-intérêts à une employée licenciée à qui avaient été versées toutes les indemnités auxquelles elle avait droit en cas de licenciement, au seul prétexte qu'elle aurait commis
6079b2079ba5988459c55435
28 mars 1973
LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAL-POZ EMPLOYE
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10159
21 juin 2016
les termes étaient ambigus ; que le paragraphe d) de l'article 6-8 prévoit le cas de l'employé "licencié", en excluant celui dont le licenciement est prononcé pour cause légitime, lequel correspond, selon
6079b2019ba5988459c550ba
3 février 1972
EN L'ESPECE, A METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN EMPLOYE POUR CE MOTIF ; QUE LA GARANTIE DE STABILITE DANS L'EMPLOI FORMULEE D'UNE MANIERE
61372114cd580146773f0d07
24 janvier 1990
qui avait refusé l'autorisation de licenciement pour cause économique de Mme Y... sollicitée par le docteur Z... au prétexte qu'il n'avait pas pu effectuer une enquête dans les délais impartis, l'employeur
61372560cd5801467741d2b5
24 janvier 1996
intervenue au profit d'Anne-Marie Y... du chef d'usage de faux ; "aux motifs propres et adoptés d'un précédent arrêt du 7 mai 1991 que la partie civile, Raymond X..., reprochait à l'inculpée, son ex-employée
6079b2239ba5988459c5603a
30 novembre 1977
RECONNAISSAIT AVOIR ADRESSE DES AVERTISSEMENTS A D'AUTRES OUVRIERS POUR CE MEME GRIEF ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT DEJA ENCOURU
6079b0b89ba5988459c4fbe2
6 février 1980
PAR DES MOTIFS QUI, D'AILLEURS, NE SONT NULLEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EMPLOYEE LICENCIEE AVAIT LES QUALITES REQUISES DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION ENVISAGEE ET QUE LE CONFLIT L'OPPOSANT AUX
6079b20d9ba5988459c556f5
29 octobre 1974
, NI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LADITE LETTRE QU'IL LUI PROPOSAIT CETTE DISPENSE AFIN DE LUI
6137230dcd58014677404c50
3 mars 1998
X... employé licencié par cette dernière entreprise ainsi qu'au GARP, alors, selon le moyen, que seul l'employeur effectif est redevable d'éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et
6079d6479ba5988459c5a8f3
8 février 1965
LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE, AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SOUS RESERVE DES FACILITES QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES A L'EMPLOYE
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